Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble de la billetterie nécessaire au déroulement du Carnaval de Nice organisé par la ville de Nice – Direction Déléguée aux Relations Publiques, 5, rue Hôtel de Ville 06364 Nice cedex –
Tél : 04.97.13.36.66 – mail : info.carnaval@ville-nice.fr – site : www.nicecarnaval.com.
Les CGV objet du présent document concernent la billetterie donnant accès aux tribunes, promenoirs et au Programme hospitalité.
L’acheteur reconnaît, avant de régler sa commande, avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur à défaut d’accord express sont inopposables à la ville de Nice.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du billet. La ville de Nice se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait que la ville de Nice ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 – OBJET
Il est institué des Conditions Générales de Vente et d’annulation qui régissent le fonctionnement des réservations, ventes et annulations des festivités du Carnaval de Nice. Elles concernent les tribunes, les promenoirs et le programme hospitalité.
Article 2 – TARIFS
Le site où se déroulent les défilés est scindé en plusieurs zones.
Les tarifs, indiqués sur différents supports tels que sites Internet, brochures, flyers, et référencés dans le recueil des tarifs, varient selon la manifestation, la zone, la catégorie de place (assise ou debout) et peuvent être soumise à conditions (applicable sur présentation de justificatifs conformément à la délibération du recueil des tarifs). Ils sont mentionnés hors frais annexes (frais de traitement, frais de service, frais annexes).
Les billets sont uniquement valables pour le spectacle mentionné et donnent accès uniquement à la zone et à la catégorie mentionnées sur ces derniers par les entrées qui leur sont dédiées.
La ville de Nice n’est pas responsable des entrées acquises en dehors des points de vente officiels. Elle décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de billet, ainsi que de tout autre objet personnel.
Les personnes déguisées (Corsi Carnavalesque et Illuminé uniquement) : gratuit en promenoir (dans la limite des places disponibles).
Personnes à mobilité réduite et leur accompagnant aux Corsi Carnavalesques, Corsi Illuminés et Batailles de Fleurs : gratuit en promenoir pour le titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur ou égal à 80 % ou Carte Mobilité inclusion portant la mention « invalidité » et son accompagnant (dans la limite des places disponibles).
Article 3 – RÉSERVATIONS
3.1. Réservation grand public
Les usagers peuvent acheter leurs places :
- soit en ligne en utilisant le système de paiement sécurisé. Le nombre de places acheté en ligne peut être limité par compte client ou par commande. L’information sur le volume de places autorisé à l’achat en ligne sera diffusé sur le site internet.
Au-delà de ces quantités, la demande devra être adressée par mail à carnaval.reservation@ville-nice.fr et sera traitée au cas par cas en fonction des places disponibles.
Le règlement se fait en euros par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard-MasterCard) et/ou ANCV Connect.
Pour les commandes en ligne, une confirmation est envoyée par email.
Des frais de traitement peuvent être appliqués par commande, quel que soit le nombre de billets achetés.
- soit par un bon de commande pour les personnes en situation d’handicap pouvant bénéficier du tarif PMR. Celui-ci est disponible sur la page dédiée du site du Carnaval où sont mentionnées les conditions pour bénéficier de ce tarif et les consignes à suivre pour remplir en ligne le bon de commande.
La demande est ensuite traitée par le service réservation qui renvoie une facture proforma correspondant à celle-ci, adressée au mail indiqué dans le bon de commande. Le règlement peut se faire directement en ligne par carte bancaire (CB, visa, MasterCard) et/ou ANCV Connect.
A réception du règlement du montant total de la commande, le(les) billet(s) électronique(s) sera(seront) envoyé(s) à cette même adresse mail.
Des frais de traitement peuvent être appliqués par commande, quel que soit le nombre de billets achetés.
- soit au guichet de vente sur place aux horaires d’ouverture de la billetterie principale ou des différentes billetteries situées aux abords du site (sous réserve de disponibilités).
Le règlement se fait en euros par espèces, carte bancaire (visa, MasterCard) avec ou sans contact et chèques vacances (pour ces derniers la billetterie ne rendra pas la monnaie) et/ou ANCV Connect.
La collectivité peut être amenée à commercialiser des places au travers de l’application Pass Culture, les conditions générales de vente sur l’application sont propres à son fonctionnement et prévalent sur celles de la collectivité.
Le règlement des places implique la validation de la vente : aucune réclamation pour erreur de date, de représentation ou de tarif ne pourra être admise ultérieurement, à l’exception des billets détenteur de l’option « billet remboursable ».
Aucune réduction ou souscription à un service ne seront applicables après le paiement de la commande.
« Billet remboursable » : Ce service peut être proposé sur certaines catégories de places, quel que soit le canal de vente de la collectivité utilisé, en intégrant un tarif spécifique intitulé « billet remboursable ».
Ce dernier comprend le prix initial de la place, auquel s’ajoutent les frais afférents à ce service. Le service s’applique sur chaque place sélectionnée avec ce tarif.
Pour le forfait deux manifestations hors samedi : si l’option « billet remboursable » est sélectionnée dans le forfait, les frais afférents au remboursement seront appliqués sur les deux billets.
L’option « billet remboursable » permet le remboursement du prix initial de la place (hors frais afférents au service) sans conditions particulières.
À partir de 72 heures avant le début de la manifestation commandée, l’option « billet remboursable » ne sera plus proposée.
Seuls les billets achetés au tarif « billet remboursable » sont éligibles à une demande de remboursement (hors frais annexes/de service).
(Information détaillée sur les conditions de validation dans le chapitre 5.1 du présent document).
Les autres billets ne sont ni repris, ni échangés.
Les billets ne peuvent être revendus sans l’autorisation de l’organisateur sous peine de sanctions prévues au code pénal (article 313-6-2 du code pénal).
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Chaque billet émis est valable uniquement pour le spectacle et pour la zone mentionnée. Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible d’identifier et de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Réservation en ligne : www.nicecarnaval.com
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des différents documents et conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (descriptif, prix, particularités de l’événement proposé, limitations) auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve. Il reconnaît ainsi sa capacité juridique (majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle) pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Dès lors, le client clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».
Disponibilité des places :
Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Le client est ainsi informé de la disponibilité des places, objets de sa réservation : un récapitulatif de commande s’affiche sur l’écran. Le client peut annuler sa commande en cochant la case « supprimer le panier » ou effectuer une autre réservation, en cliquant sur le lien « ajouter un autre spectacle ».
Des frais de traitement peuvent être appliqués par commande : dans ce cas, ils s’ajoutent au panier avant le paiement.
Dès que les premières places auront été ajoutées au panier, celui-ci sera conservé 20 minutes.
Au-delà de ce délai et sans validation de la commande par un paiement, les places seront directement remises en vente.
Validation de la commande :
Lors de la première commande de billets l’acheteur doit compléter des informations client et fournir un identifiant et un mot de passe.
Ce mot de passe sera demandé au client lors de chacune de ses transactions pour accéder à son compte. Il est strictement personnel et confidentiel et le client est responsable de son utilisation.
Celui-ci prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur le lien « Mot de passe oublié » qui apparaîtra sur la même fenêtre que la demande d’identification. Le système demande alors l’adresse électronique du client. Le système lui renvoie par mail un lien pour réinitialiser son mot de passe.
La commande de billets n’est définitivement confirmée qu’après avoir cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n’engage la ville de Nice qu’à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée par le client.
La validation du paiement implique l’acceptation définitive de la commande (billets et frais annexes) et des conditions générales de vente.
Règlement :
Les réservations par Internet sont réglées en euros par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard-MasterCard) et/ou ANCV Connect, via un système de paiement sécurisé. Une fois le paiement validé, le débit de la carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : il est recommandé de vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de la carte utilisée.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, le client est invité à se rapprocher de sa banque pour plus de renseignements.
Émission des billets :
Les billets achetés sur le site internet seront des billets dématérialisés imprimables à domicile (e-ticket) ou lisible sur smartphone. Il appartient, dans ce cas, au détenteur du billet d’en assuré la disponibilité sur l’outil numérique de son choix le jour de la manifestation afin d’accéder au site.
Spécificités du billet imprimable à domicile (e-ticket)
L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre et/ou d’un QR code permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets.
Conditions d’impression du billet (e-ticket)
Il appartient au client, de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.
- Ce billet est valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Les autres supports électroniques tels que smartphone ou tablette sont acceptés, sous réserve d’une bonne lisibilité de l’écran.
- Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Le client doit alors réimprimer à nouveau son billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer sa commande, le client se connecte à son espace personnel avec ses identifiants.
Utilisation et validité du billet (e-ticket)
Les billets e-tickets sont pourvus d’un code barre et/ou d’un QR code. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs appropriés. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.
La reproduction de billets est interdite et ne procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est conseillé de conserver son billet en lieu sûr, d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter son billet et de ne jamais accepter un billet proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
La ville de Nice refusera l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation.
La ville de Nice n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de la validité du
e-ticket dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
- Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date, l’heure et la catégorie de place précisés sur le programme du Carnaval accessible en ligne sur le site www.nicecarnaval.com rubrique « programme officiel » de l’édition en cours.
Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
- Ce titre doit être conservé pendant toute la durée de présence sur le lieu de l’événement.
La ville de Nice décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
3.2. Réservation groupes (à partir de 20 personnes), professionnels du tourisme et comités d’entreprise :
Commande et modification de commande :
Les demandes d’option doivent être adressées par mail au service réservations du Carnaval de Nice (carnaval.reservation@ville-nice.fr) en précisant toutes les informations nécessaires à leur saisie (coordonnées de l’organisme, date et heure des représentations, nombre de personnes),
Une date de début des prises d’options est annoncée auprès des professionnels du tourisme via divers supports de communication (Newsletter, site internet officiel du Carnaval). Seules les demandes réceptionnées à partir de cette date seront prises en compte pour être traitées.
Celles-ci sont traitées par ordre chronologique de réception et validées en fonction du volume de places demandé par date et des disponibilités.
En cas de réponse favorable, le service réservations retourne par courriel une facture pro-forma indiquant le montant total à verser.
Une gratuité en promenoir (places debout) est accordée par tranche de 20 personnes payantes, pour le guide ou le chauffeur (en fonction de la série sélectionnée et sous certaines conditions). Une seule gratuité par groupe est attribuée en zone A, les autres étant en zone B (un groupe représente un effectif variant de 20 à 50 personnes). La/Les gratuité(s) doit/doivent être demandée(s) par le client pour être ajoutée(s) sur la commande et ce, dans la limite des places disponibles et des quantités autorisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour cela il reçoit un mail à renseigner et à retourner au service réservation dans le délai maximum mentionné dans le message. Au-delà de ce délai, les demandes de gratuités ne seront pas pourvues.
Toute réservation devra être entièrement réglée au plus tard à la date d’échéance des options, précisée sur la facture proforma.
Tout dossier non confirmé à cette date sera annulé.
Les commandes passées après cette date devront être entièrement réglées à réception de la facture pro-forma. Toute commande non soldée à 72h de la date de la manifestation sera annulée.
Les modifications sont prises en compte uniquement par écrit et sont automatiquement suivies de l’envoi d’une nouvelle facture pro-forma si celles-ci sont confirmées.
Il est également possible d’acheter les billets au guichet « groupes » de la billetterie principale (sous réserve de disponibilités). Le règlement se fait en euros par chèque bancaire français, espèces, carte bancaire (CB, Visa, EuroCard-MasterCard).
Règlement :
L’édition des billets ne se fait qu’à réception du règlement correspondant au montant total et exact de la facture pro-forma.
Le règlement se fera en euros (chèque bancaire français, virement bancaire, carte bancaire, vente à distance).
Celui-ci doit être réceptionné par le service réservations au plus tard à la date d’échéance des options.
Le règlement implique la validation de la facture pro-forma : aucune réclamation pour erreur de date, de représentation ou de tarif ne pourra être admise ultérieurement.
Des frais de dossiers forfaitaires, incluant les frais d’expéditions, peuvent être appliqués à chaque nouvelle commande (hors achats effectués directement au guichet). Si une agence/un tiers fait une commande engendrant plusieurs factures proforma, les frais de dossiers peuvent être appliqués sur chacune d’entre elles.
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Émission des billets :
Selon le choix indiqué lors de la commande, les billets seront :
- Soit envoyés en recommandé à une adresse au choix, jusqu’à 15 jours avant la manifestation concernée, la ville de Nice déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de perte engendrés par la poste,
- Soit à retirer (sur présentation de la facture soldée) au guichet « groupes » de la billetterie principale
- Soit par e-ticket, si le volume de billets permet d’en assurer l’envoi / en fonction du volume de billet à envoyer.
3.3. Réservations « Programme hospitalité » :
Commande et modification de commande :
- Les demandes d’option doivent être adressées par mail à : mecenat@ville-nice.fr
- Celles-ci sont traitées par ordre chronologique de réception et validées en fonction du volume de places demandé par date et des disponibilités.
Règlement :
- L’édition des billets ne se fait qu’à réception du règlement correspondant au montant total et exact de la facture proforma ou de la convention de location d’espaces.
- Celui-ci doit être réceptionné par le service réservations au plus tard à la date d’échéance des options.
Le règlement se fait par chèque bancaire français, espèces, carte bancaire (CB, Visa, EuroCard-MasterCard), virement bancaire, vente à distance.
Des frais de dossiers forfaitaires, incluant les frais d’expéditions, peuvent être appliqués à chaque nouvelle commande.
Émission des billets :
Les billets seront remis en main propre au partenaire par la direction des partenariats et de la promotion du territoire, au plus tard le jour de la manifestation. Un bon de restitution sera daté et signé par le partenaire et la ville de Nice qui décline toute responsabilité en cas de perte après la date de remise.
La ville de Nice décline toute responsabilité en cas d’achats effectués en dehors du site officiel du carnaval (http://www.nicecarnaval.com) ou dans les billetteries identifiées et mises en place pour la période festive à proximité des entrées.
Article 4 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’entrée sur le site implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur (disponible sur le site www.nicecarnaval.com et affiché à proximité des entrées), régissant le fonctionnement de la manifestation.
Celui-ci se conforme aux directives gouvernementales de sécurité et de santé publique en vigueur pendant la durée de l’évènement.
Article 5 – ANNULATION
5.1 Annulation d’une réservation grand public :
Conformément aux dispositions L.221-28, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, aucune faculté de rétractation n’est offerte au client à compter de la date de sa prise de commande. Toute réservation est ferme et définitive.
« Billet remboursable » :
L’option « billet remboursable » est proposée sans conditions particulières, ni justificatif autre que la souscription à l’option lors de l’achat ainsi que le retour du(des) billet(s) original (originaux) ou e-tickets acheté(s).
Pour donner lieu au remboursement, les billets achetés au tarif « billet remboursable » devront être réceptionnés par le service au plus tard 72 heures avant le début de la manifestation concernée :
- Les e-tickets doivent être envoyés par mail au service réservation du Carnaval de Nice accompagné d’un RIB sur carnaval.remboursement@ville-nice.fr.
- Les billets originaux doivent être retournés aux guichets de vente sur place accompagné d’un RIB. Le remboursement ne sera pas effectué en guichet et sera effectué par le service dédié ultérieurement dans un délai de 2 mois après l’événement. Un justificatif de retour du ou des billets retourné(s) sera fourni.
Pour les places achetées par internet, le remboursement s’effectuera par défaut en recréditant la carte bancaire ayant servi à l’achat du ou des billets dans un délai de 2 mois après l’événement. Le RIB ne servira que si la transaction sur la carte bancaire n’aboutit pas.
Les billets intégraux restitués seront entièrement remboursés, à l’exception des frais annexes (frais de traitement, frais d’option billet remboursable).
Les autres billets ne peuvent être ni repris, ni échangés.
La ville de Nice se réserve le droit de modifier tout ou partie du programme de la manifestation, dans ce cas les billets ne pourront être ni repris, ni échangés.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption du spectacle intervenant au-delà de la moitié de sa durée.
L’accès au site et/ou places n’est pas garanti après l’heure de début de l’évènement et ne donne droit à aucun remboursement.
Les billets ne peuvent être revendus sans l’autorisation de l’organisateur sous peine de sanctions prévues au code pénal (article 313-6-2 du code pénal).
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
En cas d’annulation de la part de la ville de Nice, afin d’être remboursé :
- les billets originaux doivent être renvoyés dans leur intégralité au service réservation du Carnaval de Nice accompagné d’un RIB dans le mois suivant l’annulation, le cachet de la poste faisant foi :
MAIRIE DE NICE, Carnaval de Nice, Service Réservations, 06364 Nice Cedex 4 FRANCE
- Les e-tickets doivent être envoyés par mail au service réservation du Carnaval de Nice accompagné d’un RIB sur carnaval.remboursement@ville-nice.fr, dans le mois qui suit la manifestation annulée.
Les billets intégraux restitués seront entièrement remboursés, à l’exception des frais annexes (frais de traitement, frais « option remboursement »).
A noter : Si les places restituées ont été achetées par le site internet, le remboursement s’effectuera par défaut en recréditant la carte bancaire ayant servi à l’achat du ou des billets. Le RIB ne servira que si la transaction sur la carte bancaire n’aboutit pas.
Dans le cas où des clients ont acheté des places auprès des réseaux nationaux de billetterie, ils devront s’adresser à ces derniers pour leur demande de remboursement.
Les remboursements seront effectués après la clôture du Carnaval.
5.2 Annulation groupes (à partir de 20 personnes), professionnels du tourisme et comités d’entreprise :
Par le client :
Les billets à annuler peuvent être renvoyés au service réservation du Carnaval de Nice accompagnés d’un RIB.
Pour donner lieu au remboursement, ils devront être réceptionnés par le service au plus tard 48 heures avant le début de la manifestation concernée.
Pour chaque billet remboursé, des frais d’annulation sont perçus selon la catégorie de place (tarif mentionné dans le recueil des tarifs de la collectivité). Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
La ville de Nice se réserve le droit de modifier tout ou partie du programme de la manifestation, dans ce cas les billets ne pourront être ni repris, ni échangés.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption du spectacle intervenant au-delà de la moitié de sa durée.
L’accès au site et/ou places n’est pas garanti après l’heure de début de l’évènement et ne donne droit à aucun remboursement
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Par la ville de Nice :
En cas d’annulation de manifestation par la ville de Nice, les billets originaux seront remboursés à la société ayant effectué la réservation initiale. Les billets seront à retourner par la société dans leur intégralité, accompagnés d’un RIB, au service réservation du Carnaval de Nice (Mairie de Nice, Carnaval de Nice, Service Réservations, 06364 Nice Cedex 4 France) dans le mois suivant l’annulation, le cachet de la poste faisant foi.
Les billets intégraux restitués seront entièrement remboursés, à l’exception des frais de dossier.
Les remboursements seront effectués par virement après la clôture du Carnaval.
5.3 Annulation « Programme hospitalité » :
Par le client :
Les billets ne sont ni repris, ni échangés.
La ville de Nice se réserve le droit de modifier tout ou partie du programme de la manifestation, dans ce cas les billets ne pourront être ni repris, ni échangés.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption du spectacle intervenant au-delà de la moitié de sa durée.
L’accès au site et/ou places n’est pas garanti après l’heure de début de l’évènement et ne donne droit à aucun remboursement
Les billets ne peuvent être revendus sans l’autorisation de l’organisateur sous peine de sanctions prévues au code pénal (article 313-6-2 du code pénal).
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Par la ville de Nice :
En cas d’annulation de manifestation par la ville de Nice, les billets seront remboursés à la société ayant effectué la réservation initiale. Les billets originaux seront à retourner par la société dans leur intégralité, accompagnés d’un RIB, au service réservations du Carnaval de Nice (Mairie de Nice, Carnaval de Nice, Service Réservations, 06364 Nice Cedex 4 France) dans le mois suivant l’annulation, le cachet de la poste faisant foi.
Les billets intégraux restitués seront entièrement remboursés, à l’exception des frais de dossier.
Les remboursements seront effectués par virement après la clôture du Carnaval.
Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales de la Direction des Relations Publiques de la Ville de Nice pour le compte du Carnaval de Nice.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fera dans le respect du règlement n° 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Conformément à la Loi sur la protection des données du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, en envoyant un courriel à dpd@nicecotedazur.org.
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté le service concerné, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données ».
Article 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant dans les présentes conditions générales de vente et d’annulation, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige qui résulterait de l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nice.
